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règlement d'un litige

См. также в других словарях:

  • règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… …   Encyclopédie Universelle

  • litige — [ litiʒ ] n. m. • 1394; lat. litigium 1 ♦ Contestation donnant matière à procès. Litiges soumis aux tribunaux. ⇒ affaire, cause, procès. Arbitrer, régler, trancher un litige. Cas en litige. ⇒ espèce; litigieux. Objet, point en litige. Faire l… …   Encyclopédie Universelle

  • Reglement interieur — Règlement intérieur Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou… …   Wikipédia en Français

  • Règlement intérieur — Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou encore des locataires …   Wikipédia en Français

  • PAIX (maintien de la paix et règlement des différends) — Les concepts de maintien de la paix et de règlement pacifique des différends internationaux relèvent de la problématique de la sécurité collective, c’est à dire d’un régime visant à garantir multilatéralement, par un dispositif juridique,… …   Encyclopédie Universelle

  • ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… …   Encyclopédie Universelle

  • Paula Jones — Paula Corbin Jones, née Paula Rosalee Corbin, le 17 septembre 1966 à Lonoke dans l Arkansas, est une ancienne fonctionnaire de l Arkansas qui a poursuivi en justice le Président des États Unis, Bill Clinton, pour harcèlement sexuel.… …   Wikipédia en Français

  • Baie de Piran — Géographie humaine Pays côtier(s)  Croatie …   Wikipédia en Français

  • Clause Attributive De Compétence — En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s… …   Wikipédia en Français

  • Clause attributive de competence — Clause attributive de compétence En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement… …   Wikipédia en Français

  • Clause attributive de compétence — En procédure civile, une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s …   Wikipédia en Français

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